Plan Local Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (remplaçant les Plans d'Occupation des Sols depuis l'adoption de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000) constitue le document fondamental de la planification urbaine locale. Il permet d'assurer conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 :
- L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
- Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Synthèse des éléments émanant du diagnostic

- Un territoire communal en mutation certaine avec la réalisation prochaine de la future autoroute A34 (Saint Pierre sur Vence - Rocroi), branche ouest du Y Ardennais.
- Une situation géographique impliquant un point de passage privilégié où plusieurs axes de circulation structurants convergent assurant une bonne desserte dans toutes les directions et facilitant les déplacements :
- la route nationale n°51 (axe nord-sud) permettant de rejoindre Fumay,
- la route départementale n°985 (axe nord dévié à l'est de la commune) rejoignant la Belgique et dont l'aménagement en 2 x 2 voies permet de réduire la durée du trajet.
- Une augmentation importante du nombre de résidences principales depuis 2002 (79 maisons individuelles réalisées) et une forte demande de terrains à bâtir principalement en accession à la propriété.
- Des travaux de réfection de voirie et d'installations de réseaux récemment réalisés.
- La présence d'une zone d'activité départementale en cours d'aménagement.
- Un environnement naturel attractif lié à la qualité et à la diversité paysagère du territoire communal.
- Des potentialités touristiques importantes liées au passé historique de la ville.
- Un patrimoine bâti ancien de qualité et un centre historique préservé.
- Un bon niveau d'équipements scolaires, sportifs et sociaux implantés au centre bourg.

- Une baisse constante de la population avec une perte importante de 1990 à 1999 et une tendance à la baisse qui se confirme en 2004 malgré l'augmentation du nombre de logements.
- Un phénomène de vieillissement de population constaté.
- Un phénomène de spéculation foncière ressenti depuis quelques années conséquence d'une demande importante de terrains à bâtir et d'une offre limitée.
- Des parcelles prévues dans le cadre du POS pour la construction groupée qui ne trouve pas acquéreur compte tenu du prix peu élevé des terrains hors lotissement.

ROCROI étant inclus dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Charleville-Mézières, le P.L.U. devra être mis en compatibilité avec ce document dans les trois ans suivant son approbation (pour mémoire, le SCOT a été approuvé par le comité syndical le 17 novembre 2010).
Ce qui entraînera une diminution des terrains à bâtir en zone 1AU (déclassement en totalité de la zone constructible linéaire de la RD 22, route de Bourg-Fidèle

La commune, fortement touchée par la déprise économique a souhaité permettre le développement des activités économiques existantes et permettre l'accueil de nouvelles activités tout en préservant la possibilité d'extension des entreprises existantes. La commune souhaite pouvoir dynamiser le tissu économique local en dégageant des terrains réservés à l'accueil d'activités artisanales, commerciales et de service et ce en profitant de l'opportunité offerte par la présence de la déviation de la route nationale 51. Néanmoins cette voie et la RD 985 sont classées routes à grande circulation en vertu de l'application des dispositions de la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l'environnement et plus particulièrement de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme. Pour pouvoir urbaniser aux abords immédiats de cette voie, la commune de Rocroi devra donc mener une étude spécifique.

La commune de Rocroi présente un bâti de qualité architecturale typique qu'il convient de préserver que ce soit dans le centre ancien (zone Ua) ou dans les secteurs plus récents d'urbanisation et dans les futures zones d'urbanisation (1AU). Les articles 10 et 11 du règlement de chacune des zones urbaines et d'urbanisation future permettent de garantir cette protection en imposant notamment : - une hauteur maximale des constructions autorisées, - l'utilisation de matériaux spécifiques.
L'ensemble de ces règles permettent d'assurer une intégration harmonieuse des constructions nouvelles avec le bâti existant. La protection des remparts et des anciennes flèches des fortifications est quand à elles assurées par la création dans ces secteurs de zones naturelles inconstructibles. De plus, la préservation de l'ensemble de ce patrimoine architectural est assurée par l'institution d'un rayon de protection de 500 mètres, à l'intérieur duquel, tout projet doit être soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.

D'autres éléments du patrimoine de la commune méritent d'être préservés ; il s'agit : de la stèle de la bataille de Rocroi, située au sud du territoire, qui rappelle l'endroit où les combattants de l'armée d'Espagne ont déposé leurs armes le 19 mai 1643, des 2 bornes en pierre bleue, témoignage de l'occupation russe de 1815 à 1818 et localisées :
Au carrefour de la route de Maubert-Fontaine et de celle de Regniowez entre le ruisseau et l'oratoire, sur la route menant à Cense Gallois.

La commune a choisi de préserver ce patrimoine au titre de l'article L 123-1-7 du code de l'Urbanisme. Cet article prévoit que le PLU peut identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. Cette disposition permet d'identifier des éléments du paysage, naturels ou architecturaux, qui ne font pas l'objet de protection au titre de légalisations telles que celle de 1913 sur les monuments historiques ou celle de 1930 sur les sites. Les effets de l'article L 123-1-7 sont les suivants : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat. La démolition des éléments bâtis identifiés est soumise obligatoirement à l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de l'article L 430-1 b. En outre, les permis de démolir demandés pour des bâtiments ainsi délimités sont soumis à l'avis simple de l'Architecte des bâtiments de France (article R 430-9).

La municipalité a souhaité préserver les espaces naturels et les paysages de sa commune et ceci en classant en Espaces Boisés Classés à conserver l'ensemble du domaine forestier localisé à l'ouest du territoire communal, en préservant l'urbanisation les milieux naturels recensés en Z.N.I.E.F.F. et ce en interdisant toutes les formes et occupations du sol.

Plusieurs cônes de vue ont pu être identifiés sur le territoire communal de Rocroi. Ils concernent la ville fortifiée et la Vallée de Misère.

Afin de préserver ces vues la commune a décidé d'interdire l'implantation de toutes nouvelles constructions (y compris à vocation agricole) sur les terrains situés à l'ouest des remparts (du lieudit « la Queue d'Enfer » jusqu'au chemin Bidot et ce sur une bande d'environ 150 mètres de profondeur à partir de la zone urbanisée).

Les vues sur la Vallée de Misère s'ouvrent plus largement sur un paysage rural de champs cultivés et d'élevage qu'il convient de préserver et mettre en valeur. Afin de protéger l'ensemble de ce secteur, tous les terrains situés entre la déviation de la route nationale 51 et le hameau d'Hiraumont seront inconstructibles.